lundi, 21 août, 2017

Des délits de presse intégrés au code pénal

By Soufiane Sbiti Le Conseil du gouvernement vient d’adopter, aujourd’hui, le projet de loi 73.15 modifiant certaines dispositions du code pénal. Celles-ci, comme nous l’avions annoncé dans un précédent article (lire ici), avaient été extraites du code de la presse pour être intégrées au code pénal. Elles concernent pour l’essentiel des crimes concernant  » l’atteinte aux constantes de la nation. …Lire la Suite

Source:: ledesk.ma

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