mardi, 22 août, 2017

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la Convention Médicrime

By Ayoub Bouazzaoui

La convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, plus connue sous l’appellation  » Médicrime, entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Ouverte à la signature en 2011, cette convention a été ratifiée par cinq Etats et signée par 21 autres, dont le Maroc qui l’a rejoint en décembre 2012.

Ce traité est le premier instrument international juridiquement contraignant qui érige en infraction pénale la contrefaçon, la falsification, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. La convention …Lire la Suite

Source:: La Nouvelle Tribune

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