lundi, 23 octobre, 2017

Justice: Le Parquet Général dans le giron de la Cour de Cassation à partir d’octobre prochain

By LNTech

Selon le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, le projet de loi n°33-17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité Gouvernementale Chargée de la Justice au Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de Président du Parquet Général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet, a indiqué le ministère de la Justice, s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de la justice et à sa tête la mise en place d’une indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et de l’indépendance du Parquet Général vis-à-vis de l’autorité exécutive.

Le ministre a ajouté que la …Lire la Suite

Source:: La Nouvelle Tribune

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