mardi, 24 octobre, 2017

LES BUREAUX DES ADOULS, NOTAIRES ET AVOCATS SOUS SURVEILLANCE

By Actu-Maroc

Le ministère de la justice et des libertés vient de prendre une mesure unique en son genre en ordonnant aux adouls, notaires et avocats d’équiper leurs lieux de travail de caméras vidéo afin d’enregistrer toutes les signatures de contrats et de conserver les enregistrements pendant une longue durée déterminée afin d’éviter toute contestation des actes signés. Il faut dire qu’il arrive souvent que des contractants en viennent a nier avoir apposé leur signature au bas de contrats dans l’objectif de tromper la justice et de changer le cours des procès en leur fraude, tout comme il arrive à des avocats …Lire la Suite

Source:: actu-maroc.com

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