lundi, 26 juin, 2017

Loi de finances: L’exportateur indirect reconnu

By hlafriqi

Voilà une revendication vieille d’une quarantaine d’années que le gouvernement vient de satisfaire. Le statut d’exportateur indirect fait son entrée dans la doctrine fiscale. Il est accordé aux entreprises industrielles et aux prestataires de service. Un arrêté fixera la liste des activités éligibles. La loi de finances apporte des précisions sur le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel un fabricant et un prestataire de service sont soumis à la TVA.

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Source:: L’Économiste

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